Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique)
Les retenues prévues à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires sont acquittées sur la base du traitement versé en application des dispositions de l'article 2.