Article 107 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3221-11, Art. R3221-10, Art. R3221-9, Art. R3221-8, Art. R3221-7, Sct. Section 2 : Commission régionale de concertation en santé mentale., Art. R3116-16, Art. R3115-7, Art. R3115-4, Art. R3115-2