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Article 264 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/04/2010 (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

Données brutes

Article 264 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/04/2010 (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. D351-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R351-4

II. - Le I est applicable à compter du prochain renouvellement des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.