Article 347 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D348-2, Art. D368, Art. D369, Art. D384-1, Art. D571-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R53-8-24