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Article 4 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé)

Article 4 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé)


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.