Article R221-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R221-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
La limite d'âge applicable aux fonctions de président du conseil d'administration est fixée à 68 ans. Cette limite d'âge ne fait toutefois pas obstacle à ce qu'un président élu ou réélu avant cet âge aille au terme de son mandat.