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Article R221-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)

Article R221-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)

Pour l'application de la présente section, le préfet de région ou les préfets peut confier au directeur du centre régional de la propriété forestière ou, avec l'accord de ce dernier, à des agents du centre l'exécution matérielle des tâches incombant à ces préfets ou aux commissions prévues par cette sous-section ; ceux-ci exécutent ces tâches sous l'autorité du préfet de région ou du préfet concerné.