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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/03/2010 au 19/02/2014 (Arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété)

Données brutes

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/03/2010 au 19/02/2014 (Arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété)

Elle comprend, en outre :

- le président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ou son représentant ;

- le président de la Confédération générale du logement (CGL) ou son représentant ;

- le président de l'Association des responsables de copropriété (ARC) ou son représentant ;

- le président de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) ou son représentant ;

- le président de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ou son représentant ;

- le président du Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ou son représentant.