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Article L1512-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L1512-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

L'article L. 1125-1 n'est pas applicable à Mayotte.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1123-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

La compétence d'un ou de plusieurs comités est étendue à Mayotte par arrêté du ministre chargé de la santé.