Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mars 2010 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mars 2010 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)


Le tribunal administratif de Paris comprend dix-huit chambres regroupées en six sections.