Articles

Article R4222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R4222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :

1° Le modèle de formulaire de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;

2° Les informations à fournir dans les états statistiques.