Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêtés du 7 juin 1999 portant création de services pénitentiaires d'insertion et de probation)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêtés du 7 juin 1999 portant création de services pénitentiaires d'insertion et de probation)
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.