Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêtés du 7 juin 1999 portant création de services pénitentiaires d'insertion et de probation)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêtés du 7 juin 1999 portant création de services pénitentiaires d'insertion et de probation)
Les agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions de travailleur social et affectés aux comités de probation et d'assistance aux libérés mentionnés à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon ledit tableau.