Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/03/2010 (Arrêté du 3 mars 2010 fixant le montant de la taxe instituée à l'article L. 535-4 du code de l'environnement sur toute demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché et toute demande de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés)

Le montant de la taxe prévue à l'article L. 535-4 du code de l'environnement est fixé comme suit :
1° Pour une demande d'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché : 2 000 euros ;
2° Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché : 10 000 euros ;
3° Pour une demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché : 5 000 euros.