Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4221-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Déclaration de prestation de services, Art. R4222-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services, Sct. Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre, Art. R4222-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie.