Articles

Article L1535-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L1535-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les dispositions des articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 1427-1 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.