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Article L4441-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L4441-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première instance de l'ordre des sages-femmes est constitué par une chambre disciplinaire composée d'assesseurs titulaires et un nombre égal de suppléants élus par l'organe de l'ordre des sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie ou celui de la Polynésie française, ou, à défaut, par le conseil national.