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Article L3822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/03/2010
au
12/08/2011
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L3822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/03/2010
au
12/08/2011
(Code de la santé publique)
Le dernier alinéa de l'article L. 3511-2 est applicable à Wallis-et-Futuna.