Article L1443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles qui sont relatives au conseil de surveillance, aux conférences de la santé et de l'autonomie et aux commissions de coordination des politiques publiques.