Article L581-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article L581-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la maison départementale des personnes handicapées est dénommée " maison territoriale des personnes handicapées ”.