Article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions particulières d'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions relatives :
1° A la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social mentionnée à l'article L. 313-1-1 ;
2° A la commission départementale d'aide sociale mentionnée à l'article L. 134-1 ;
3° A la maison territoriale du handicap mentionnée à l'article L. 581-6.