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Article L6147-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L6147-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

L'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumis aux dispositions du présent code sous la réserve tenant à ce que son conseil de surveillance comprend, outre les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 6143-5, des représentants de la caisse de prévoyance sociale.