Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Sct. Titre VIII : Terres australes et antarctiques françaises, Sct. Titre IX : Terres australes et antarctiques françaises, Sct. Chapitre unique : Principes généraux., Sct. Chapitre unique : Principes généraux., Art. L581-1, Art. L591-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L581-2, Art. L581-3, Art. L581-4, Art. L581-5, Art. L581-6, Art. L581-7