Article 328 G bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 328 G bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du code général des impôts, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €.