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Article 328 G bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 328 G bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du code général des impôts, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €.