Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 2010 portant création du comité d'hygiène et de sécurité interdépartemental des services de police de la préfecture de police)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 2010 portant création du comité d'hygiène et de sécurité interdépartemental des services de police de la préfecture de police)
Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.