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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/03/2010
(Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière)
Données brutes
Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/03/2010
(Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière)
A modifié les dispositions suivantes :
Code forestier :
Art. Annexe I à l'article D221-3