Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 février 2010 pris pour l'application de l'article 199 undecies B du code général des impôts et relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 18-0 bis A