Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-319 du 22 mars 2010 fixant le plafond du prix de cession au mètre carré prévu à l'article 1594 I ter du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement des cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 328 G bis