Article R*332-25-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*332-25-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La mise hors champ de la taxe locale d'équipement, prévue aux articles 1585 A et suivants du code général des impôts dans le ou les périmètres définis par la convention prévue par l'article L. 332-11-3 prend effet dès l'exécution des formalités prévues au premier alinéa de l'article R. 332-25-2, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où celui-ci est effectué.