Article R*123-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*123-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 123-1, l'établissement public de coopération intercommunale compétent met en place le dispositif d'observation de l'habitat mentionné au sixième alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, dans les conditions définies par l'article R. 302-1-4 du même code.