Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-317 du 22 mars 2010 relatif aux quotas laitiers individuels non utilisés par les producteurs de lait)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D654-81, Art. D654-82, Art. D654-83
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D654-84, Art. D654-85
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D654-86, Art. D654-87