Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-316 du 22 mars 2010 relatif au transfert des quotas laitiers)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D654-102
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D654-113-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D654-103