Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. R*123-12, Art. R*123-2, Art. R*123-3, Art. R*123-3-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. R123-14-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. R*123-13, Art. R*123-23-1, Art. R*123-23-2, Art. R*123-23-3, Art. R*123-24

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. R*123-20-3