BARÈME FIXANT LE MONTANT DES PARTICIPATIONS À VERSER AUX ORGANISMES AGRÉÉS POUR LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES INTÉRIEURES
Prix hors taxes
I. - Installations de consommation
1. Locaux à usage d'habitation ou leurs dépendances :
- non professionnel : 93,10 € par formule ;
- professionnel : Y = 64,69 € + 18,94 € X,
dans laquelle : X = le nombre de formules commandées, Y = montant en euros de la commande ;
- contrôle renouvelé : 152,63 €.
2. Locaux à réglementation particulière (locaux recevant des travailleurs, locaux recevant du public, IGH...), services généraux des immeubles :
- par formule : 42,75 €.
- contrôle renouvelé :177,73 €.
3. Autres installations, notamment installations non intégrées dans un bâtiment :
- devis sur demande.
II. - Installations de production
1. Non professionnel : 130 € par formule.
2. Professionnel :
- les trois premières formules pour les trois premiers contrôles effectués : 125 € par formule ;
- les formules suivantes : Y = 95 € + 30 € X,
dans laquelle : X = le nombre de formules commandées, Y = le montant en euros de la commande.
3. Contrôle renouvelé :
- installation pour locaux à usage d'habitation ou assimilés : 152,63 € ;
- autre installation : 177,73 €.
III. - Installations n'ayant pu faire l'objet d'un contrôle du fait du demandeur (deuxième visite)
Dans tous les cas : 92,16 € par formule.
IV. - Validité des attestations
La durée de validité des attestations est de deux ans.
Les formulaires d'attestations périmés ne sont ni repris ni échangés.