Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 mars 2010 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2009 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juillet 2009
Art. Annexe