Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juin 2006 relatif à l'Observatoire des délais de paiement)
Sont membres de l'Observatoire des délais de paiement :
a) M. Jean-Paul Betbèze, son président ;
b) Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;
Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
Un représentant du Groupe des fédérations industrielles ;
Un représentant du Conseil national du commerce ;
Un représentant du Groupement des professions de services ;
Un représentant de la Fédération bancaire française ;
Un représentant de l'Association des sociétés financières ;
c) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
Le secrétaire général de la Banque de France ou son représentant ;
d) M. Michel Diestch, désigné en tant que personnalité qualifiée ;
M. Michel Fouquin, désigné en tant que personnalité qualifiée ;
Mme Elisabeth Rocha, désignée en tant que personnalité qualifiée.