Les membres du collège prévu au 1° de l'article 1er sont :
― le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ;
― le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
― le commissaire général au développement durable ou son représentant ;
― le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ;
― le directeur du budget ou son représentant ;
― le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ;
― le directeur général du Trésor ou son représentant ;
― le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ;
― le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant.