Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juillet 1991 APPROUVANT LES STATUTS DU FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juillet 1991 APPROUVANT LES STATUTS DU FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS)
Les statuts du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, sont approuvés (1).
(1) Ces statuts peuvent être consultés à la direction générale du Trésor, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.