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Article D615-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article D615-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


Ceux des commissaires du Gouvernement qui n'exercent pas d'autres fonctions à l'administration centrale du ministère chargé de l'économie sont réunis au sein de la mission de contrôle des activités financières rattachée à la direction générale du Trésor.

Cette mission est dirigée par l'un de ses membres nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie.