ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR
POUR LA LICENCE GÉNÉRALE "BIENS INDUSTRIELS"
Je soussigné(e) (nom, prénom, fonction) , m'engage à :
1. N'utiliser la licence "biens industriels" que pour des biens qui ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement n° 1334/2000 modifié ;
2. N'utiliser la licence générale "biens industriels" que pour l'exportation des biens industriels admis à son bénéfice (figurant en annexe A de l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale"biens industriels" pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire) vers les destinations admises à son bénéfice (figurant en annexe B du même arrêté) ainsi que vers les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3. Avertir l'acheteur étranger par écrit (lettre, télex ou télécopie), préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale"biens industriels" ne peuvent pas être réexportés vers des destinations autres que les Etats membres de la Communauté européenne et les territoires et pays de destination finale admis à son bénéfice ;
4. Aviser, si j'en suis informé(e), la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de la licence générale"biens industriels" vers une destination autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou qu'un territoire ou un pays de destination finale admis à son bénéfice ;
5. Indiquer sur les factures et documents commerciaux accompagnant les marchandises la mention : "bien soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licence générale "biens industriels n° , délivrée le" ;
6. Mettre en place un système d'archivage permettant de communiquer à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE), à sa demande, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale"biens industriels" , indiquant, pour chaque opération, la nature et la quantité des biens exportés, ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire.