Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « biens industriels » pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « biens industriels » pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire)
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case "autorité de délivrance" par la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) et marqués de la date de délivrance de la licence.