Article 371 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 371 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
L'autorisation prévue à l'article 1649 quater L du code général des impôts est délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional compétent, lors de l'inscription d'un expert-comptable ou d'une société d'expertise comptable au tableau de l'ordre des experts-comptables ou lors de l'inscription d'une association de gestion et de comptabilité à la suite de ce tableau. Cette autorisation est délivrée après avis favorable du commissaire du Gouvernement à l'inscription de l'intéressé.