Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »)
Le service des biens à double usage remet chaque année au ministre chargé de l'industrie un rapport d'activité. Le rapport est communiqué à la commission interministérielle des biens à double usage.