Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/04/2010 au 01/02/2020 (Arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »)

Outre les personnels relevant du ministère chargé de l'industrie, le service des biens à double usage est composé d'agents mis à sa disposition par :
― le ministère chargé de l'énergie ;
― le ministère des affaires étrangères et européennes ;
― le ministère de la défense ;
― le ministère chargé des douanes ;
― le Commissariat à l'énergie atomique ;
― tout organisme disposant de l'expertise technique entrant dans le champ de compétences de ce service.