Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »)
Le chef du service des biens à double usage a rang de sous-directeur. Il représente le ministre chargé de l'industrie au sein de la commission interministérielle des biens à double usage.