Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage)
Il est institué une commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU) auprès du ministre des affaires étrangères et européennes.