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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mars 2010 relatif aux autorisations d'exportation, d'importation et de transfert de biens et technologies à double usage)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mars 2010 relatif aux autorisations d'exportation, d'importation et de transfert de biens et technologies à double usage)


Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.