Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mars 2010 relatif aux autorisations d'exportation, d'importation et de transfert de biens et technologies à double usage)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mars 2010 relatif aux autorisations d'exportation, d'importation et de transfert de biens et technologies à double usage)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.