Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 mars 2010 relatif aux autorisations d'exportation, d'importation et de transfert de biens et technologies à double usage)
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 1, Art. 3, Art. 2, Art. 5, Art. 4, Art. 6