Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001
Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001
Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 14, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001
Art. 5